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Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 8 - Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Article 8.1
Versions de la disposition
8.1. Les articles 49 à 64 du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 7) s’appliquent au Régime de retraite des employés de la Ville de Lévis, enregistré auprès de la Régie des rentes du Québec sous le numéro 21190, jusqu’à leur abrogation par le décret numéro 541-2010 du 23 juin 2010.
